Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales régissent les ventes de services conclues sur ce site par LOATYS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 880 043 351 (SIRET 880 043 351 00019), TVA intracommunautaire FR70880043351, siège social : 129 avenue de Genève, Centre IDEM, 74000 Annecy, sous la marque TSCAST (ci-après « TSCAST »), avec ses clients, consommateurs ou professionnels : location de serveurs TeamSpeak et de serveurs de jeu. Passer commande emporte acceptation des présentes conditions.
2. Services. TSCAST met à disposition du client, pour la durée choisie, un serveur TeamSpeak d’un nombre de slots déterminé ou un serveur de jeu, géré depuis son espace client (adresse de connexion, réglages, sauvegardes). Les caractéristiques de chaque offre (slots, ressources, jeux disponibles) sont décrites sur le site au moment de la commande.
3. Commande et compte client. La commande se fait en ligne depuis le site. Un compte client est créé à la première commande à partir de l’adresse e-mail fournie ; le client est responsable de l’exactitude de ses informations et de la confidentialité de ses accès. Le contrat est conclu à la validation de la commande et du paiement.
4. Prix et paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels lorsque le site le précise, pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois). Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement. Une facture est mise à disposition dans l’espace client.
5. Mise en service. Le serveur est mis en service automatiquement après réception du paiement, en général en quelques minutes ; l’adresse de connexion est communiquée par e-mail et dans l’espace client.
6. Durée, renouvellement et résiliation. Le service est fourni pour la durée choisie à la commande, sans engagement au-delà. Avant l’échéance, une facture de renouvellement est mise à disposition ; le service est renouvelé si elle est réglée. À défaut de règlement, le service est suspendu à l’échéance, puis supprimé, avec ses données, à l’issue du délai indiqué dans l’espace client. Le client peut ne pas renouveler à tout moment ; la période en cours, payée d’avance, n’est pas remboursée, sauf obligation légale.
7. Droit de rétractation (consommateurs). Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, le service étant mis en service dès le paiement, le consommateur qui demande son exécution immédiate reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et, s’il se rétracte avant, doit payer la part du service déjà fournie (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation). Cette demande d’exécution immédiate est recueillie à la commande.
8. Disponibilité et protection. TSCAST s’efforce d’assurer un service continu et applique un filtrage anti-DDoS sur son réseau, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue : des interruptions peuvent résulter de maintenances, d’incidents ou d’attaques dépassant les capacités de filtrage. Aucune garantie n’est donnée quant à la performance de services tiers (éditeurs de jeux, serveurs de licence).
9. Utilisation conforme. Le client s’interdit tout usage illicite ou nuisible : contenus contrevenant à la loi ou aux droits de tiers, attaques ou tentatives d’intrusion, envoi massif non sollicité, usage détourné des ressources. TSCAST peut suspendre ou supprimer sans préavis un serveur dont l’usage met en péril le réseau ou d’autres clients, ou contrevient à la loi, sans remboursement de la période en cours.
10. Responsabilité. TSCAST apporte à ses services le soin d’un professionnel. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, à l’égard des professionnels, ne peut excéder le montant payé par le client pour le service en cause au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données). Le client demeure responsable de ses données et de ses sauvegardes. Rien ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
11. Données personnelles. Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, à laquelle il est renvoyé.
12. Réclamations et règlement des litiges. Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de la page Contact. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à l’égard des professionnels, les tribunaux d’Annecy sont seuls compétents.